La pension de réversion

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"Parlons de la pension de Réversion"

Le conjoint ou ex-conjoint d'un assuré décédé peut bénéficier d'une pension de réversion au titre des avantages vieillesse acquis par le défunt. La réversion ne concerne que les couples mariés. Les couples pacsés ou vivant en concubinage ne peuvent pas y prétendre.
Le régime des pensions de réversion a été profondément modifié par la loi de réforme des retraites du 21 août 2003. Les nouvelles dispositions concernent les pensions de réversion attribuées depuis le 1er juillet 2004.
Lorsque le défunt laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints, la pension de réversion est partagée entre eux, en fonction de la durée de chacun des mariages.

La condition relative à l'âge du conjoint survivant :
La condition d'âge, qui était fixée à 55 ans pour les pensions attribuées jusqu'au 1er juillet 2005, est abaissée progressivement, pour disparaître totalement à partir du 1er janvier 2011. Le calendrier programmé est le suivant :
- 52 ans pour les pensions attribuées depuis le 1er juillet 2005,
- 51 ans pour les pensions attribuées à partir du 1er juillet 2007,
- 50 ans pour les pensions attribuées à partir du 1er juillet 2009. Les ressources du bénéficiaire de la pension :
Le demandeur ne doit pas avoir des ressources personnelles supérieures à 2080 fois le SMIC horaire, soit 16.702,40 euros pour 2006 (ou 26.723,84 euros si le demandeur vit en couple).
Les ressources du conjoint survivant à prendre en compte s'entendent notamment :
- des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité,
- des biens propres mobiliers et immobiliers, dans la limite de 3% de leur valeur,
- des revenus d'activité (avec un abattement de 30% lorsque le conjoint survivant est âgé de plus de 55 ans),
- des avantages en nature...

A noter : à partir du 1er juillet 2006, le conjoint survivant doit comprendre dans ses ressources tous les avantages de réversion dont il bénéficie dans le régime de base.
Parmi les ressources à exclure figurent notamment :
- les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou qui proviennent de sa succession,
- les pensions de réversion versées par les régimes complémentaires obligatoires (Agirc et Arcco notamment),
- les majorations pour enfant versées au conjoint survivant par les différents régimes de base,
- la valeur des locaux de la résidence principale...

Les démarches
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Elle doit être demandée par le conjoint survivant, au moyen d'un imprimé réglementaire.

Régimes complémentaires
Le conjoint survivant, ou les orphelins de père et de mère, d'un assuré décédé, peuvent bénéficier d'une pension de réversion complémentaire des non-cadres (Arrco), ainsi que celle des cadres (Agirc)
Le conjoint ou ex-conjoint survivant bénéficie de la pension de réversion s'il n'est pas remarié et s'il remplit une condition d'âge. Contrairement aux pensions de réversion du régime général de la sécurité sociale, ses ressources personnelles ne sont pas prises en compte.
Pour les décès postérieurs au 30 juin 1996, la condition d'âge est fixée à 55 ans. Cette condition d'âge ne s'applique pas si le conjoint a au moins 2 enfants à charge au moment du décès ou s'il est invalide.
Pour les décès antérieurs au 1er juillet 1996, la condition d'âge est fixée à 50 ans pour les veuves

Justice > L'aide juridictionnelle Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet à des personnes de condition modeste d'exercer leurs droits en justice sans avoir à supporter les frais occasionnés par l'instance ou par l'exécution d'une décision. Le bénéfice de l'aide est étendu aux transactions conclues avant l'introduction de l'instance.
Elle peut être accordée, en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction française.
Depuis le 12 septembre 2002, les victimes doivent être informées, dès l'engagement des poursuites, de la possibilité d'être assistées d'un avocat à leur frais, sauf si elles sont éligibles à l'aide juridictionnelle.
Les personnes physiques sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il s'agit :
- des personnes de nationalité française,
- des ressortissants des états membres de l'Union européenne,
- les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France.
La condition de résidence n'est pas exigée si la personne est mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamnée ou partie civile).
Les étrangers qui comparaissent devant la Commission des recours des réfugiés, résidant habituellement et entrés régulièrement en France ou détenant un titre de séjour d’une durée de validité au moins égale à 1 an, peuvent également bénéficier de l'aide juridictionnelle.
A titre exceptionnel, les associations de la loi de 1901 ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes peuvent bénéficier de cette aide.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être accordé aux personnes ne répondant à aucune de ces conditions lorsque leur situation est particulièrement digne d'intérêt.
Le bénéfice de l'aide entraîne la prise en charge par l'Etat des dépenses qui incomberaient au bénéficiaire s'il n'avait pas cette contribution** Les formalités de la demande
La demande doit être formée par écrit auprès :
- du bureau d'aide juridictionnelle établi auprès du Tribunal de grande instance (TGI) du domicile du demandeur pour les affaires portées devant les juridictions du 1er et du 2ême degré,
- auprès du bureau de la Cour de cassation, du Conseil d'état et des Commissions des recours des réfugiés pour les demandes relatives à un procès devant ces juridictions. Le bénéfice de l'aide
Le bénéficiaire de l'aide a droit au concours d'un avocat et à celui de tous les auxiliaires de justice nécessaires de son choix ou désigné d'office (huissier de justice, avoué, greffier...).
Si l'aide est totale, le bénéficiaire dispose de la gratuité complète des frais de justice
(les frais sont pris en charge par l'Etat).**
Si le bénéficiaire de l'aide perd le procès ou est condamné aux dépens (condamné à supporter les frais du procès), il devra acquitter les dépens exposés par son adversaire, à l'exception des honoraires d'avocat, sauf si le tribunal en décide autrement.. Conditions de ressources
La personne qui entend bénéficier de l'aide juridictionnelle doit justifier de ressources ne dépassant un certain plafond.
Seules les ressources de l'année civile précédant la demande sont prises en compte.
Il est tenu compte des ressources de toute nature et il faut y comprendre :
- les salaires et accessoires,
- les loyers,
- les produits d'exploitation,
- les produits des valeurs mobilières,
- les rentes,
- les retraites,
- les pensions alimentaires,
- les biens meubles ou immeubles non productifs de revenu,
- les éléments extérieurs du train de vie.
Cependant, si la procédure oppose les époux entre eux (en cas de divorce par exemple), les ressources du conjoint sont exclues.
** -ATTENTION...Ce qu'on oublie de préciser, c'est qu'en cas d'un procès entre époux (séparés ou divorcés), si l'un bénéficie de l'aide juridictionnelle, soit disant payé par l'état, l'autre, souvent le mari, devra rembourser à l'Etat l'aide avancée à son ex-épouse sous forme "d'aide juridictionnelle"...!